Si vous avez payé la RPLP pour une période donnée mais ne l'utilisez pas entièrement, vous avez droit à un remboursement au prorata si le montant est supérieur à 50,00 CHF. Des frais de dossier s'appliquent (5 % du montant, minimum 30,00 CHF).
Les demandes doivent être adressées à la Division Redevances sur le trafic de l'OFDF avec une copie de la quittance et votre IBAN.
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